1. CHAMP D’APPLICATION DES CG

Sauf accord contraire des parties, les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les formations, stages et prestations réalisées par Les Ulis ci-après « Les Ulis ») pour l’élève (ci-après le « Elève »), ce que ce dernier reconnaît et accepte irrévocablement en se préinscrivant sur le site Internet Formationsngo.com (ci-après le « Site »).

2. LA COMMANDE EN LIGNE

L’Élève a la possibilité de :

Dans tous les cas, le contrat de formation devra être signé à l’agence Sesam, après avoir effectué l’évaluation de départ en ligne pour les formations conforme à l’article 9 de l’arrêté du 5 mars 1991 ;pour valablement passer commande, l’Élève devra cumulativement et successivement procéder sur le Site aux étapes décrites aux dispositions 2.2.
2.1.

1ère étape : Choix de la formation et du stage

Le stagiaire sélectionne tout d’abord l’agence Les Ulis de son choix, puis la formation, le stage, le forfait ou la prestation.

2ème étape : Identification de l’Élève

Lors de la commande, le stagiaire devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte stagiaire puis les valider. Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mot de passe du stagiaire lui sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par le stagiaire.

L’adresse électronique renseignée par le stagiaire sera considérée comme étant l’adresse électronique de communication avec le stagiaire. Ce dernier devra prendre toutes mesures nécessaires pour veiller au bon acheminement et réception des courriels adressés par Sesam. Les courriels transmis par Les Ulis seront en effet, dès leur envoi, considérés comme ayant été reçus par le stagiaire. Ce dernier devra donc veiller à déclarer toute modification le concernant et notamment son adresse électronique.

3ème étape : Paiement de la commande

Le stagiaire procédera ensuite au paiement de la commande selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes CG.
Le fait pour le stagiaire de valider la commande et de procéder au paiement vaut acceptation des présentes CG.

4ème étape : Confirmation de la réservation de l’évaluation de départ en ligne par Sesam.

A réception de la commande, Les Ulis adresse au stagiaire par courrier électronique un accusé de réception valant acceptation sous réserve.
Les Ulis se réserve toutefois pour toute commande le droit de refuser la commande sans que le stagiaire ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à Les Ulis si le stagiaire n’a pas procédé au paiement complet de tout ou partie de prestations antérieures et / ou si le stagiaire a eu, auparavant dans l’une des agences Sesam, un comportement ou une attitude contraire au contrat de formation, au règlement intérieur ou aux bonnes mœurs.

Une fois l’évaluation de départ en ligne effectuée, l’élève pourra choisir à l’agence son forfait, conformément à la réglementation en vigueur.

3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

3.1 Dès validation par le stagiaire de la commande, il lui sera proposé de procéder au règlement de la commande sur le Site.
Le paiement devra être effectué par carte bancaire via « PAYPLUG » paiement sécurisé.
Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des cartes de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés.

Les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées aux clients lors du paiement de la commande.

Le compte du stagiaire sera débité à l’issue d’un délai maximum de 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective de Sesam.
La facture correspondant à la commande sera éditée à la date du paiement et sera adressée au stagiaire avec l’email de confirmation de sa commande. Le stagiaire pourra également télécharger la facture sur son espace personnel.

4. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ÉLÈVE

Dès validation de la commande, le stagiaire a immédiatement accès aux ressources.

En conséquence, conformément à l’alinéa 13 de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le stagiaire déclare expressément, lors du paiement valant validation de la commande, renoncer au bénéfice du délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal.

En tout état de cause, aucune annulation de la commande et/ou remboursement des sommes versées ne sera autorisée.

Les sommes que le stagiaire a versées demeureront définitivement acquises à Sesam.

5. COMPORTEMENT DE L’ELÈVE

Le stagiaire est tenu d’avoir un comportement correct lors de la formation ou du stage. Tout attitude agressive, violente, contraire aux bonnes mœurs ou de nature à perturber le bon déroulement des leçons autorisera Les Ulis à suspendre voire résilier la formation.
Ce dernier ne pourra demander aucune indemnité, ni remboursement, dans ces hypothèses.

6. LE SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est géré et exploité par Sesam. Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. Les Ulis s’applique à mettre régulièrement le Site à jour mais ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le Site. Les Ulis ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité de Les Ulis est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion du stagiaire à l’Internet. Le stagiaire a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à Sesam.
Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière de Sesam. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite de Sesam.

7. DONNÉES PERSONNELLES

En acceptant les présentes CG, le stagiaire autorise de manière expresse

Les Ulis à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la formation, l’exécution du contrat. Le stagiaire autorise également Les Ulis à traiter les données communiquées à des fins de statistiques et afin de prospection commerciale et notamment afin de promouvoir les opérations commerciales lancées au sein du réseau Sesam. Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de Les Ulis via la rubrique (https://autoecole91.com/mentions-legales). Les données du stagiaire ne seront pas conservées au-delà de trois années. Lors de la pré-inscription en ligne, le stagiaire pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part de Les Ulis sur l’adresse électronique fournie. Si le stagiaire ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».

8. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Prescription
Tous droits et actions issus du contrat conclu entre le stagiaire et Les Ulis se prescrivent dans le délai de prescription légale.

10.2. Renonciation
Le fait pour Les Ulis de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
10.3. Nullité d’une clause
La nullité en tout ou partie d’une clause des CG ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties. Le stagiaire s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.
10.4. Droit applicable – Attribution de compétence
Les dispositions des CG sont régies et interprétées conformément à la Loi française.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CG, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, le stagiaire s’adresse par priorité à Les Ulis pour obtenir une solution amiable.
Le stagiaire aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation.

10.5. Disponibilité des CG
Les CG sont disponibles sur le site à l’adresse https://autoecole91.com/conditions-generales-de-vente

Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par le stagiaire à tout moment.

Adresse : 1 Rue du Morvan, 91940 Les Ulis

Num :  09 50 77 45 37

Capital social : 5 000 €

Siren : 895342798

Siret : 89534279800025

Code APE : 8553Z

TVA Intracommunautaire : FR48895342798